Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission peut accorder la remise ou l’ajournement de l’audition. Elle peut d’elle-même, motifs à l’appui, reporter l’audition ou l’ajourner aux conditions qu’elle détermine.
D. 2058-84, a. 17.
© Gouvernement du Québec